Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-890 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055619#art-3