Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006055623#art-3