Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 6
1 / 2En vigueur depuis le 9 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055240#art-6