Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055649#art-5