Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article D. 325-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux spécialités pharmaceutiques mentionnées au second alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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