Art. 10

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En vigueur depuis le 18 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte. III et V. (Paragraphes modificateurs) IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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legi/LEGITEXT000006055656#art-10