Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret du 27 septembre 1925 Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 38
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legi/LEGITEXT000006055250#art-1