Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
12 / 16En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055711#art-12