Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006055711#art-15