Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 59En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-1