Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre V : Dispositions spéciales.
Art. 37
42 / 59En vigueur depuis le 24 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-37