Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
8 / 59En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de catégorie A régis par le présent décret sont nommés dans les grades mentionnés à l'article 2 par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006055714#art-7