Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055725#art-1