Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles de la section 7 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural, à l'exception de celles de l'article R. 717-73, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055727#art-2