Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 14
14 / 47En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-14