Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Art. 20
20 / 47En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-20