Chapitre Chapitre IV : Des relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics.
Art. 41
41 / 47En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la Polynésie française, les communes ou leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-41