Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 5
5 / 47En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton. Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-5