Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 7
7 / 47En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055731#art-7