Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Le haut-commissaire dirige, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-1