Chapitre Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
Art. 28
28 / 46En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat, qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour. Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-28