Chapitre Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Art. 8
8 / 46En vigueur depuis le 25 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 27, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des commissaires délégués de la République et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006055732#art-8