Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er avril 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055257#art-2