Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055740#art-2