Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les dispositions du 3° de l'article R. 225-77 et du deuxième alinéa de l'article R. 225-79 du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007. II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007. III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008. IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000006055741#art-5