Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 12 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055258#art-12