Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONS ET LEGS ATTRIBUÉS SOUS FORME DE NUMÉRAIRE ET GREVÉS DE CHARGES OU CONDITIONS.
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006055258#art-8