Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000006055751#art-2