Titre TITRE II : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES UTILISATEURS.
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout utilisateur d'huiles végétales pures est tenu : - de conserver durant trois ans les documents relatifs aux quantités d'huiles végétales pures reçues ; - de justifier l'emploi de ces quantités ; - de justifier de sa qualité d'utilisateur sur réquisition du service des douanes et droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000006055758#art-11