Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006055761#art-3