Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale de présence postale territoriale est informée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La Poste. La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000006055761#art-4