Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005.
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055765#art-1