Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La banque de données administratives et scientifiques sur le médicament mentionnée à l'article 47 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est librement accessible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055769#art-1