Sect. Section 3 : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 30
3 / 4En vigueur depuis le 28 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055776#art-30