Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis émis par les commissions mentionnées à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000006055801#art-2