Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006 et est abrogé à compter du 31 décembre 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055262#art-4