Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 31 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055837#art-8