Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32,73 % du produit brut des paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006055287#art-1