Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 19 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055291#art-13