Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE›Chapitre Chapitre III : Intégration du corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 97
97 / 174En vigueur depuis le 4 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006056077#art-97