Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 20 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006055293#art-4