Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 20 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055297#art-7