Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2008. Les articles 4, 5 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019553178#art-14