Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 2 en tant qu'elles fixent les compétences du préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000019564769#art-4