Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019564348#art-1