Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-1