Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE›Chapitre CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 JANVIER 1998 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE
Art. 19
19 / 31En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 20 et 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-19