Titre TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE VIDEOGRAPHIQUE
Art. 22
22 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-22