Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL
Art. 23
23 / 31En vigueur depuis le 4 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 24 à 30 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019564371#art-23