Art. 12
9 / 10En vigueur depuis le 11 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, dans les grands ports maritimes, les redevances sont versées à ceux-ci à compter de l'entrée en vigueur du décret les instituant.
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Prolegi/LEGITEXT000019596251#art-12